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Frais notariés
Un tarif réglementé Par décret
La rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par décret offrant à nos clients la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Ce tarif encadre strictement le coût de la grand majorité des actes notariés. Ainsi, il convient de distinguer :
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LES ACTES TARIFÉS (Décret du 8 mars 1978 modifié)
(ventes, donations, contrats de mariage, successions, etc.) :
L’appellation « FRAIS DE NOTAIRE » comprend en réalité :
• Les taxes (environ 8/10ème des frais) : tous les actes notariés occasionnent le versement de taxes auprès du Trésor Public ;
• Les débours (1/10ème des frais) : ils correspondent aux frais engagés pour l’obtention des pièces nécessaires à la signature des actes ;
• La rémunération du notaire (1/10ème des frais) ; Toute personne a le libre choix de son notaire, notamment dans le cadre d’une vente immobilière.
En effet, chacune des parties peut se faire représenter par le notaire de son choix sans grossir le montant total des frais d’acte. Les notaires se partagent alors la tâche et la rémunération qui y est attachée conformément aux règles déontologiques de la profession.
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LES ACTES ET PRESTATIONS NON TARIFÉS
qui font l’objet d’honoraires libres :
Après signature d’une convention d’honoraires, toutes les prestations non tarifées feront l’objet de la perception d’honoraires libres.
Il s’agit notamment des actes touchant le « droit des affaires » (constitution de société, rédaction et cession de bail…).
(Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L 444-1 du Code de commerce)
modalités de versement Des frais d’acte et obligation de virement
Il résulte du RÈGLEMENT NATIONAL et du RÈGLEMENT INTER-COURS approuvé par arrêté, régissant le notariat, ce qui suit :
« 9.1 Le notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d’une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Il lui est interdit de consentir à son client aucune avance sous quelque forme et à quelque titre que ce soit… »
Depuis le 1er janvier 2015, à partir de 3.000 €, tous paiements effectués à la comptabilité des notaires dans le cadre d’un acte authentique donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés par virement bancaire.
Ainsi, l’intégralité du prix d’acquisition et des frais d’acte de vente doit être versée par virement à la comptabilité du notaire au minimum la veille du rendez-vous de signature.
Pour les frais ne rentrant pas dans cette obligation de versement par virement, le règlement par Carte Bancaire (CB) est accepté.
Consultations Gratuites
Le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, assure une mission de service public.
Nous ne facturons pas d’honoraires au titre de nos consultations courantes de sorte que nous sommes les seuls professionnels du droit à renseigner gratuitement les particuliers.
Nous sommes soumis au secret professionnel.
La réception de la clientèle a lieu sur rendez-vous uniquement.
8 Place du Marché aux Fleurs
BP 2160 34027
MONTPELLIER Cedex 1
8 Place du Marché aux Fleurs
BP 2160 34027 MONTPELLIER Cedex 1
Tél : 04.67.60.02.90
Fax : 04.67.66.16.55
office.ecusson@notaires.fr